Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HyCab et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HyCab, société de transport de personnes avec chauffeur (VTC), et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par HyCab.
HyCab est une entreprise de transport de personnes avec chauffeur, opérant sur le territoire français, notamment dans la région Hauts-de-France et plus spécifiquement à Dunkerque et ses environs.
Toute prestation de transport effectuée par HyCab est soumise aux présentes conditions générales de vente, sauf stipulation contraire expressément acceptée par les deux parties.
HyCab propose des services de transport de personnes avec chauffeur, incluant notamment :
Tous les véhicules utilisés par HyCab sont conformes aux normes en vigueur pour le transport de personnes et sont assurés conformément à la législation française.
Les chauffeurs sont titulaires d'une autorisation de transport de personnes (VTC) et possèdent les qualifications requises pour exercer cette activité.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont établis en fonction de plusieurs critères :
Un devis détaillé est établi sur demande du Client avant toute réservation. Ce devis est valable pour une durée déterminée et peut être modifié en cas de changement des conditions de transport.
Les tarifs peuvent être consultés sur le site internet de HyCab ou obtenus par téléphone au + 33 (0) 779572978 ou par email à contact@hycab.fr.
HyCab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
Les réservations peuvent être effectuées :
La réservation est considérée comme ferme et définitive après :
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (adresses de prise en charge et de destination, horaires, nombre de passagers, bagages, etc.).
Toute modification de la réservation doit être communiquée à HyCab dans les plus brefs délais et est soumise à disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de modification.
Toute annulation de la part du Client doit être communiquée par écrit (email ou SMS) à HyCab aux coordonnées suivantes :
Les conditions d'annulation et les frais applicables sont les suivants :
Toute modification de la réservation (changement d'horaires, d'adresses, de nombre de passagers, etc.) est soumise à disponibilité et peut entraîner des frais supplémentaires ou une révision du tarif initial.
Les modifications doivent être communiquées à HyCab au plus tard 24 heures avant le début de la prestation, sauf cas de force majeure.
HyCab s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des prestations commandées.
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (accident, panne mécanique, conditions météorologiques exceptionnelles, force majeure, etc.), HyCab se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation.
Dans ce cas, HyCab s'engage à :
HyCab ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, accidents de la route, grèves, intempéries, etc.).
HyCab s'engage à :
Le Client s'engage à :
Toute dégradation causée par le Client ou ses accompagnants au véhicule ou à son équipement sera facturée au Client sur présentation d'un devis de réparation.
HyCab ne pourra être tenu responsable :
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
Un acompte peut être exigé à la réservation, notamment pour les prestations importantes ou les réservations à l'avance. Le montant de l'acompte est précisé lors de la confirmation de la réservation.
Le solde est dû à la fin de la prestation, sauf accord préalable pour un paiement différé (notamment pour les clients entreprises).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-paiement, HyCab se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir.
Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD), HyCab s'engage à :
Pour toute demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter HyCab à l'adresse email : contact@hycab.fr
Les données collectées sont utilisées pour :
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à HyCab.
Le Client peut également consulter le site de la médiation de la consommation : www.mediation-conso.fr
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Dunkerque, seul compétent.
Coordonnées du Tribunal de Commerce de Dunkerque :
Note importante : À compter du 08/12/2025, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est transféré au 98 rue du Magasin Général (rez-de-chaussée), 59140 Dunkerque. Du 08/12/2025 au 10/12/2025, le guichet ne sera ouvert que pour les urgences. À compter du 01/01/2026, les audiences se tiendront au 98 rue du Magasin Général, 59140 Dunkerque et les assignations devront être délivrées à cette adresse. Toutefois, toutes les audiences du mois de décembre sont maintenues au Palais de Justice de Dunkerque compte tenu des reports fixés de longue date ainsi que des assignations qui ont déjà pu être délivrées.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute interprétation ou exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
La réservation d'une prestation auprès de HyCab implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute commande et accepte d'être lié par elles.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client est invité à ne pas effectuer de réservation auprès de HyCab.
HyCab se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
Pour toute information, réservation ou réclamation, vous pouvez contacter HyCab aux coordonnées suivantes :
Date de dernière mise à jour : 10/12/2025
Version : 1.0